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Accueil Forum » Temporaire » Journal » Internet et technologie » La Cour de cassation va se pencher sur la vente liée PC et OS
Dans une lettre commune adressée à son nouveau directeur général, Bruno Parent, les adversaires de la vente liée PC et OS remettent en lumière ce dossier auprès de la DGCCRF. La lettre a été signée par des représentants des utilisateurs de logiciels libres (AFUL et April) et des consommateurs (CLCV et UFC Que Choisir).




Elle fait suite à plusieurs déclarations publiques du secrétaire d’Etat Luc Chatel minimisant la portée de ce problème à l’Assemblée : « Beaucoup de fabricants proposent déjà des ordinateurs nus, ou fonctionnant sous le système d’exploitation gratuit Linux ». Une position guère appréciée par ce groupe, alors que le même Luc Chatel dénonçait ces pratiques quand il était député. Une position cependant expliquée par l'arrivée de la Cour de cassation dans ce débat.
Plusieurs violations du code de la consommation
Dans ce courrier, il est rappelé que depuis plusieurs années déjà, la DGCCRF est saisie ou informée de ces questions et surtout qu’à ce jour, aucune décision n’a été prise pour faire stopper ces pratiques.
Les auteurs de la missive soulignent ainsi les obligations des vendeurs, malmenées par la vente liée ordinateur et logiciels (OS, etc.) : vente forcée, défaut d’affichage des prix ventilés des éléments compostant le lot, et obligation d’information sur les caractéristiques essentielles des biens ou services vendus.
La liste est longue, et l’on n’hésite pas à rajouter une possible pratique anticoncurrentielle au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce, puisque la mesure cimente la position dominante de Microsoft (95% de parts du marché grand public) en rendant complexe, voire impossible, toute pénétration du marché par un concurrent.
Une justice de proximité en opposition
Mais Microsoft n’est pas la seule entreprise en cause : tous accords passés entre constructeurs avec les éditeurs constituent un terreau favorable à ce type d’attente aux droits des consommateurs. En bout de chaîne, le préjudice est pourtant réel. Un consommateur s‘est par exemple fait rembourser 310 euros sur un achat de 599 euros, pour cause de vente liée (jugement du tribunal de proximité de Putaux). Mais d’autres décisions de premier degré (Schiltigheim) ont laissé supposé que la vente liée PC/OS pouvait être excusée par l’intérêt du consommateur. Une exception prétorienne, non prévue par les textes.
Face à ces hésitations, Côté DGCCRF, le dossier est toujours à l’étude même si l’on considère que dans une vente PC et OS, il y a bel et bien deux élements distincts : une licence d’utilisation sur un logiciel, substituable avec d’autres produits du marché, et un droit de propriété sur du matériel.
Deux tours de table, un tour de passe-passe
Ce qui est acquis, c’est une partie du tour de table organisée voilà un an. Lors d’une première réunion, la direction de la concurrence et de la répression des fraudes avait invité avec des représentants de l'UFC Que Choisir, de l’AFOC (FO), de la CLCV, de l'ADEIC (association de défense, d'éducation et d'information du consommateur), du groupe de travail Détaxe, de l’April et de l’AFUL. Des solutions concrètes furent proposées. Un deuxième tour de table fut organisé avec les industriels dès décembre 2006. Logiquement, une réunion de synthèse aurait dû aboutir à une issue, mais en vain : cette dernière manche n’a jamais été organisée.
Arguments des industriels
De cette dernière réunion, les industriels, fournisseurs, ont exposé leur point de vue : premièrement, face à une offre avec logiciels préinstallés, il n’y a pas de vente liée puisqu’un ordinateur ne peut fonctionner sans système d’exploitation. En somme, Il n’y a qu’un seul et même ensemble, un produit unique. Deuxième couche d’arguments : quand bien même il y aurait deux produits distincts, l’offre du marché répond à la demande des consommateurs et rentre donc dans l’exception jurisprudentielle (définie dans d’autres domaines que l’informatique, dans les années 80.) Enfin, dernière couche, ceux qui le désirent, peuvent toujours s’adresser à un monteur de PC.
Une synthèse impossible
De fait, entre partisan et adversaire de la vente liée, les oppositions étaient telles que la DGCCRF préféra ajourner la réunion de synthèse promise dans les agendas. Néanmoins, pendant toute l’année 2007, plusieurs consultations juridiques et économiques ont eu lieu au sein de la DGCCRF, notamment en droit comparé. On a par exemple étudié le cas de la vente liée sur le terrain concurrentiel (y a-t-il abus de position dominante, etc.).
Une décision politique, suspendue à une décision de justice
Néanmoins, la balle est dans le camp du politique : compte tenu de la sensibilité du dossier, on se refuse à prendre une décision qui pourrait modifier profondément le schéma économique de la distribution informatique.
Côté gouvernement, la position actuelle du gouvernement a été exposée dans une réponse récente et passée inaperçue. Elle a été faite au sénateur Lecerf fin novembre. Face à ces décisions de proximités contradictoires, le gouvernement reste très prudent : « sur le fond, l'analyse du mode de commercialisation des micro-ordinateurs montre qu'il comporte des avantages, mais aussi des inconvénients pour les consommateurs » a estimé M. Chatel, sans trancher, donc.
Il explique au surplus que « sur le plan juridique, des décisions de justice sont attendues au début de l'année 2008, notamment à la suite de l'action engagée par une association agréée de consommateurs ». La décision politique est donc suspendue à une décision de justice menée par l’UFC Que Choisir.
Toutefois, nous avons appris aujourd'hui l'existence d’un recours en cassation contre la décision précitée du tribunal de proximité de Putaux. Acer, qui a été condamné à rembourser les logiciels vendus en lot, a contesté devant la juridiction suprême l’application du code de la Consommation sur ces questions.
Intervention risquée de la Cour de cassation
La décision est attendue dans les prochains mois et sera historique puisque jamais la haute juridiction n’a donné sa position sur ce marché très particulier. La position d’attente de Luc Chatel s’explique un peu mieux face à cet étau : « Il est prématuré d'établir un bilan concret des initiatives en cours, largement tributaires de procédures judiciaires dont il a été fait état, même si une vigilance doit être maintenue afin d'encourager les distributeurs à mieux satisfaire la demande légitime des consommateurs » explique-t-il dans sa réponse.
Le danger pour Acer est que la société joue son va-tout : la justice pourrait, en un arrêt de principe, chambouler le régime bien huilé de la vente liée. Là même où DGCCFR et politiques peinent à trouver des solutions depuis des années.
A l'opposé, si la Cour de cassation légitimait la vente liée, des pistes alternatives sont prêtes dans les cartons du Ministère des Finances : on évoque par exemple une possible ventilation des prix sur les étiquettes afin d’informer le consommateur sur les éléments du lot. Cette issue éclairerait le consommateur qui ferait alors son choix en pleine responsabilité. Mais ce n’est qu’une piste.
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