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Accueil Forum » Temporaire » Journal » Internet et technologie » Le gouvernement prévoit de taxer la publicité sur les vidéos diffusées sur internet
L'amendement n° 91 au projet de loi de finances rectificative pour 2007 soulève un tollé chez les plates-formes de vidéos en ligne. Voté par l'Assemblée nationale le 6 décembre, il prévoit une taxe de 2 % sur les revenus publicitaires générés par les vidéos diffusées sur le Web.




L'Association des services internet communautaires (Asic), qui regroupe notamment Youtube et Dailymotion, n'a pas tardé à réagir : « Si le Parlement confirmait l'adoption de cet amendement, ce serait un coup terrible porté à la dynamique d'innovation que connaît la France dans ce domaine et, par ricochet, constituerait un coup sans précédent porté à l'ensemble de l'écosystème Internet français. » indique-t-elle.
Devant les sénateurs le 17 décembre
Pierre Kosiuzco-Morizet et Giuseppe de Martino, coprésidents de l'Asic, critiquent la méthode retenue par le gouvernement quelques jours après la remise du rapport Olivennes à Nicolas Sarkozy : « Nous ne pouvons admettre l'adoption d'une telle taxation qui remettrait en cause la gratuité de la diffusion d'information et de partage des contenus réalisés par les internautes. S'il est naturel de réfléchir à de nouveaux modes de financement de l'industrie culturelle, l'adoption d'une taxation des créations des internautes semble particulièrement inadaptée. »
La commission des Finances du Sénat doit étudier le texte 12 décembre ; s'il est validé, il passera devant les sénateurs le 17 décembre. En cas de vote favorable, l'article pourrait rentrer en vigueur  le  1er janvier 2008, selon le  texte.
site reproduit l'intégralité du texte voté par les députés le 6 décembre (voir page suivante).
Article 34 bis (nouveau) du projet de loi de finances rectificative pour 2007
Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2007
I. - Après l'article 302 bis KE du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KF ainsi rédigé : « Art. 302 bis KF. - I. - 1. Il est institué une taxe assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, aux redevables mentionnés au 2 ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %.
« 2. La taxe est due par toute personne établie en France qui met à disposition du public un service offrant l'accès à titre onéreux ou gratuit à des oeuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.
« 3. Le taux de la taxe est fixé à 2 %.
« II. - La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
« Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. - Après le II de l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au 1 du I de l'article 302 bis KF du code général des impôts sont tenus de fournir à chaque redevable mentionné au 2 du I du même article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile précédente en rémunération de la diffusion des messages publicitaires par le redevable concerné. »
III. - Le I de l'article 50 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « produit », la fin du c du 1° du A est ainsi rédigée :
« Des taxes prévues aux articles 302 bis KE et 302 bis KF du même code, déterminées chaque année par la loi de finances ; »2° Après la deuxième occurrence du mot : « produit », la fin du a du 1° du B est ainsi rédigée : « des taxes prévues aux articles 302 bis KE et 302 bis KF du même code, non imputées à la première section du compte ».
IV. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
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