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Accueil Forum » Temporaire » Journal » Internet et technologie » Loi Chatel : tout ce qui va changer pour les consommateurs | |||||||||||||||||||
La loi Chatel a finalement été adoptée après un long couloir de négociations et de débats au Sénat et à l’Assemblée nationale. La loi impose toute une série de nouvelles mesures dans le domaine des nouvelles technologies ou de la vente à distance. Nous venons de publier le résumé des principales dispositions. Des dispositions qui entreront en application, une fois le texte publié au journal officiel. | |||||||||||||||||||
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