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Juridique
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Les producteurs indépendants ont obtenu le feu vert de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour déployer un système de surveillance sur les réseaux d'échanges de fichiers. La SPPF, leur organisme de gestion collective, vient de recevoir l'autorisation pour « mettre en oeuvre un traitement automatisé ayant pour finalité la recherche et la constatation d'infractions sur les réseaux peer-to-peer ».
Ce n'est pas vraiment une surprise : la Sacem et la SCPP, représentant les auteurs et les grandes maisons de disques, avaient obtenu la même autorisation au début du mois de décembre 2007. La Cnil n'avait de toute façon pas d'argument pour s'y opposer, après les conclusions du Conseil d'État rendues en mai 2007.
Le Conseil y indiquait que les solutions de surveillance proposées par les ayants droit étaient « proportionnées aux objectifs poursuivis ». Avec une nuance : ces systèmes doivent se contenter de faire un relevé d'infraction automatique, en vue de poursuivre les internautes concernés après une identification réalisée au cours d'une procédure judiciaire. Par ailleurs, ils ne peuvent permettre l'envoi automatique d'courriels aux internautes par le biais des fournisseurs d'accès internet (FAI). Le code des postes et télécommunications, dans sa rédaction actuelle, l'interdit.
« Une première étape »
« Il ne s'agit que d'une première étape », explique à site Jérôme Roger, le directeur de la SPPF. La société de gestion collective n'entend pas immédiatement relancer la traque généralisée des pirates : « Nous allons attendre l'adoption au Parlement des dispositions destinées à mettre en place la riposte graduée, comme cela est prévu dans l'accord Olivennes. »
Rendu en novembre dernier et signé par l'ensemble des ayants droit, le rapport Olivennes prévoit en effet un dispositif qui permettra de contourner les objections du Conseil d'État sur le rôle des FAI. Les ayants droit continueraient à collecter les adresses IP des internautes en infraction, tandis que l'envoi de messages d'avertissement serait coordonné par « une autorité publique placée sous l'autorité du juge ». Le projet de loi instaurant ce dispositif doit passer devant le Parlement avant l'été.
Une fois ce texte validé, les ayants droit veulent avancer en rang serré : « Nous allons essayer de mutualiser nos moyens, de coordonner nos efforts » pour disposer d'un système unifié, poursuit Jérôme Roger. « Cela devrait notamment passer par un appel d'offres pour choisir un prestataire technique commun » pour la traque des infractions.
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