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Une charte de confiance entre les plateformes de vente entre internautes a été signée hier, entre Renaud Dutreil, ministre des PME, la FEVAD (Fédération des entreprises de ventes à distance) et les principales plateformes d’e-commerce en France (eBay, Amazone, PriceMinistre, FT e-commerce). Cette charte de confiance est un engagement moral de ces sociétés, placée sous le signe de l’autorégulation et non de la contrainte. Elle intervient alors que la vente en ligne connaît une véritable explosion (+53% en 2005). Dans le même temps, du côté plus sombre de ce secteur, la DGCCRF avait constatée pour la même année, 712 infractions sur 2 324 sites audités (80% de « simples » contraventions, 20%, des délits). Ces infractions ne concernent pas le même panel de site, ni les litiges contractuels, mais les entorses aux règles du commerce (publicité, périodes de soldes, contrefaçon, etc.). De son côté, le Forum des Droits de l’Internet rappelait les dangers du commerce en ligne entre particuliers (C2C) dans une communication publiée en 2005, source d’inspiration principale de cette charte : obligation légale, risque de voir requalifier ces opérations en acte de commerce, transformant le quidam en véritable commerçant. Une douloureuse requalification qui avait donné lieu à un procès à Mulhouse, suite à quelques ventes trop compulsives sur eBay. Le document signé se présente sous forme de 14 points avec des engagements en matière d’information des utilisateurs (vendeurs comme acheteurs), et destinés à les sensibiliser sur les droits et obligations en matière de ventes sur internet, « ainsi que sur un certain nombre de bonnes pratiques relatives à l’utilisation des plateformes ». Des mesures plus coercitives auraient pu être envisagées mais les sites d’origines américaines sont sûrement peu en phase avec cette régulation-là. Les sites de ventes en lignes entre particuliers se sont encore engagés à injecter une signalétique pour bien isoler les vendeurs pros des vendeurs amateurs. Il devra être également spécifié les règles de base de la vente (livraison, garantie, rétractation, etc.). Ou proposer le système du double clic avant achat pour éviter toutes les fausses routes, mettre en avant les systèmes de paiements sécurisés et permettant une traçabilité. Il devra encore être mis en place un "service d’assistance aux utilisateurs" accessible en ligne, et permettant aux vendeurs ou aux acheteurs de contacter la plateforme. Mesure suffisante pour rassurer les enchérisseurs victimes d’acheteurs ou vendeurs fantômes ? D’autres dispositions sont encore liées au développement des outils de vente sur internet auprès des commerçants et artisans et de ceux qui souhaitent créer une entreprise de commerce électronique. Un bilan sera établi dans six mois afin d’adapter ou rectifier ces points. | |||||||||||||||||||
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